Conditions générales

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute utilisation du site web et de la plateforme en ligne de StartMyCompany (« le Site web », « la Plateforme »), ainsi qu’à la Déclaration de confidentialité, à la Politique en matière de cookies et à l’Avertissement, qui en font partie intégrante. En visitant ou en utilisant le Site web ou la Plateforme, vous acceptez les présentes Conditions générales. Dans des cas exceptionnels, nous pouvons convenir par écrit de dispositions dérogatoires ; celles-ci ne portent pas atteinte aux autres dispositions.

1. Qui sommes-nous ?

StartMyCompany est le nom commercial de Digiflow BV.
Digiflow BV
Dendermondestraat 40/44, 2018 Anvers, Belgique
Numéro d’entreprise : [à compléter dès qu’il sera disponible]
E-mail : info@startmycompany.be

Ci-après dénommée « StartMyCompany », « SMC », « nous » ou « notre ». Vos questions ou remarques sont toujours les bienvenues à l’adresse e-mail ci-dessus.

2. Notre Plateforme

2.1 Fonctionnement, sécurité et disponibilité

Nous mettons raisonnablement tout en œuvre pour offrir une Plateforme sûre et qui fonctionne bien. Il s’agit d’une obligation de moyens, non d’une obligation de résultat : nous ne pouvons garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. L’utilisation de la Plateforme se fait à vos propres risques. Sauf dol ou faute lourde dans notre chef, nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de pannes, d’interruptions ou de défauts techniques.

Nous pouvons restreindre ou interrompre temporairement l’accès à la Plateforme, par exemple pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de sécurité, sans notification préalable et sans droit à indemnisation.

2.2 Nature du résultat produit

La Plateforme automatise la mise en forme de plans financiers sur la base de données que le Client (expert-comptable) et/ou le Fondateur (client final) fournissent eux-mêmes, avec une piste d’audit (audit trail) complète de ces données. StartMyCompany ne contrôle pas ces données sur le fond et ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation fiscale ou juridique des informations saisies ou du document généré. StartMyCompany n’est ni un cabinet d’expertise comptable, ni un notaire, ni un conseiller juridique, et le résultat produit par la Plateforme ne constitue pas un conseil comptable, fiscal ou juridique. La responsabilité finale du plan financier reste à la charge du Client et/ou du Fondateur, le cas échéant assistés de leur expert-comptable ou notaire.

2.3 Ce que nous attendons des utilisateurs

Chaque utilisateur s’engage à fournir des données correctes et à jour et à ne pas utiliser la Plateforme d’une manière susceptible de porter préjudice à StartMyCompany ou à d’autres utilisateurs. Il est notamment interdit de diffuser des logiciels malveillants, tels que des virus, des malwares ou des vers, d’interroger la Plateforme de manière automatisée à grande échelle sans notre autorisation, ou de contourner notre modèle de revenus. En cas d’abus, nous pouvons suspendre ou mettre fin à l’accès à la Plateforme, sans préjudice de notre droit à des dommages et intérêts.

3. Utilisation par les experts-comptables et leurs clients

StartMyCompany est proposé en tant que software-as-a-service à un cabinet d’expertise comptable (« Client »). L’utilisation s’effectue selon les crédits proposés à ce moment-là, le bon de commande ou le contrat spécifique. Le Client peut inviter des Fondateurs, au moyen d’un lien d’accès personnel, à saisir eux-mêmes des données sur la Plateforme.

Outre les packs de crédits prépayés, le Client peut opter pour l’abonnement mensuel illimité à 500 € par mois, hors TVA. Cet abonnement donne au cabinet accès à un nombre illimité de plans financiers. L’abonnement est facturé par mois et peut être résilié mensuellement ; la résiliation vaut à partir de la période de facturation suivante. La date de début et le mode de paiement sont confirmés lors de la demande.

En cas de contradiction entre le contrat spécifique et les présentes Conditions générales, le contrat spécifique prévaut pour les points qu’il règle.

4. Liens vers d’autres sites web

La Plateforme ou le Site web peut contenir des liens vers des sites web de tiers. Un tel lien n’implique aucune approbation du contenu de ce site web. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites web externes et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur fonctionnement ou des conséquences de votre visite.

5. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur le Site web, la Plateforme, le code source, la conception graphique et les marques et noms commerciaux utilisés, dont « StartMyCompany », appartiennent à Digiflow BV ou à ses concédants de licence. Les utilisateurs obtiennent uniquement un droit d’utilisation limité, non exclusif et non transférable, exclusivement pour l’usage prévu de la Plateforme pendant la durée de leur accès ou de leur visite. La copie, l’adaptation, la diffusion ou toute autre réutilisation de ces contenus sans notre autorisation écrite préalable n’est pas autorisée.

6. Traitement des données à caractère personnel

Pour toute information sur le traitement des données à caractère personnel, nous renvoyons à notre Déclaration de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales.

7. Responsabilité

Notre responsabilité est, dans la mesure permise par la loi, limitée aux cas de dol ou de faute lourde et est en tout état de cause limitée au montant que le Client nous a payé au cours des douze (12) derniers mois pour l’utilisation de la Plateforme. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, de la perte de clientèle ou du préjudice de réputation.

8. Modifications

Nous pouvons à tout moment modifier, étendre, restreindre ou cesser les présentes Conditions générales et la Plateforme, sans notification préalable et sans droit à indemnisation. La version la plus récente peut toujours être consultée sur le Site web et s’applique dès sa publication.

9. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge. Les litiges qui en découlent sont soumis aux tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire dans lequel Digiflow BV a son siège social.

10. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions générales s’avérait nulle, invalide ou inapplicable, cela ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions. Dans ce cas, nous remplaçons la disposition concernée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l’objectif visé.